CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL ACCROCHE TABLEAU


Article préliminaire

La société ACCROCHE TABLEAU (ci-après dénommée la « Société »), créé, conçoit et commercialise des procédés de fixation de tableaux et d’œuvres d’art à destination notamment des artistes peintres, galeristes, commissaires priseurs, photographes, antiquaire, décorateurs, revendeurs de produits d’arts graphiques et des grandes enseignes (ci-après dénommé(s) le(s) « Client(s) »).


Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société et ses Clients.

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.

Toute commande passée auprès de la Société entraîne l’entière adhésion et l’acceptation sans réserves du Client de l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales, par le seul acte de validation de sa commande. 

A défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être enregistrée.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues à distance avec la Société par l’intermédiaire du site internet www.accrochetableau.com ou par tout autre moyen.
Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. 

Les conditions applicables à la commande d’un article par le client sont celles en vigueur au jour et à l'heure du paiement de la commande.


Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Société ACCROCHE TABLEAU, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 118 Boulevard Wilson (06160) Juan Les Pins, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes, sous le numéro 523 352 383.

N° TVA intracommunautaire: FR 29523352383.




Article 3 : Information sur les articles

Les articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Toutefois, si des erreurs, imprécisions ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. 

Les photographies et autres reproductions des Articles les représentent fidèlement sur le Site - et ce dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Elles n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.


Article 4 : Commande

4.1 Pour passer une commande, le client doit être majeur et avoir la capacité juridique.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles et des facultés de production. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande du délai de livraison envisagé.

En dépit de la vigilance de la Société, si les articles commandés ne sont plus disponibles, celle-ci en informe le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique), dans les plus brefs délais. La Société rembourse le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du Client.

4.2 Le Client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. 

A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes: identité, identifiant (en l'occurrence l'adresse de courrier électronique ou email du client) et mot de passe du compte dont dispose le client sur le Site, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement. 

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant, notamment, dans le cadre de l’exécution de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à la Société Accroche Tableau, 118 bd Wilson, 06160 Juan Les Pins.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société est en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente, elle en informe dans un délai maximum de six (6) jours, le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. 

A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

La prise de commande sur le site est soumise au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans aboutissant à la validation de la commande.


Article 5 : Prix et frais de livraison 

5.1 Les prix communiqués sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. 

Les taxes en question ne concernent toutefois pas les éventuels droits de nature douanière ou autre que le Client devra le cas échéant, acquitter en fonction de son régime fiscal. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site ou figurant sur les documents échangés au moment de la passation de commande. 

Les prix sont modifiables à tout moment par la Société. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande et dans la facture, ni tout autre frais en sus (emballages spéciaux...).

5.2 Les frais de livraison sont à la charge du client pour toute livraison en France Métropolitaine (Corse comprise) et Europe. 

5.3 Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé et ses éventuelles annexes (transport, emballage etc.…) et à régler le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou toutes autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.


Article 6 : Conditions de paiement

Le Client s’engage à régler son achat soit par débit d'une carte bancaire soit par chèque ou virement. 

6.1 En cas de paiement par carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à une transaction sécurisée. 

Le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. 
L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. 

La carte bancaire du Client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.

6.2 En cas de paiement par chèque bancaire ou virement, la livraison de la commande n’aura lieu qu’après encaissement effectif du chèque.

En cas de livraison à l’étranger, cette dernière n’interviendra qu’à compter de l’encaissement du chèque ou du virement.

6.3 La vente ne sera effective et constitutive d'un lien contractuel entre le Client et la Société qu’après complet règlement par le Client des sommes dues à la Société.


Article 7: Facturation 

Les factures sont adressées au Client lors de la livraison des marchandises. 

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client, devra faire l’objet d’un courrier écrit du Client adressé à la Société dans les huit (8) jours suivant la livraison,


Article 8 : Livraison – Transport – Transfert des risques

8.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de la prise en charge des produits par le transporteur.

La livraison des articles intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

A cet égard, le Client s’engage à communiquer, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle. 

La livraison des articles interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d´une quelconque indemnité ou permettre l´annulation des commandes.



8.3 Transfert des risques

Dès la remise des marchandises au transporteur, tous les risques, en particulier les risques de pertes ou de détériorations accidentelles sont transmis au Client.

8.4 Réception des produits

A la livraison, il appartient au Client d’effectuer un contrôle de la commande portant sur la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des produits livrés, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. 

En application des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, si le Client constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts.

Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des produits, sous peine de forclusion. 

Une copie dudit courrier sera adressée à la Société avec mention du nom du client, du numéro de sa commande, le jour même. Le Client y joindra le détail de la facture éditée par la Société.

L'absence de réserve fait présumer la conformité de la livraison.


Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans devoir justifier d’un motif, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits.

Le client a la faculté de retourner les articles livrés à ses frais dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie de la facture. 

Il appartient au client de conserver toute preuve de ce retour. Les articles devront donc être retournés aux frais du Client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.


Article 10 : Conformité et Garantie

10.1 Le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. 

Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le Client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit, par téléphone soit par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : accroche.tableau@orange.fr justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie de la facture et du Formulaire de Retour/Echanges à l’adresse indiquée sur ce formulaire. 

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant, si la non-conformité de l’article constatée par le Client est avérée, à la charge de la Société. 

En cas de remplacement des articles restitués par un ou plusieurs autres produits d’une valeur inférieure à celle des produits retournés, la Société s’engage à rembourser la différence au client dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception desdits produits.

A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. 

Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client après envoi par le Client des justificatifs desdits frais.

10.2 Les produits commercialisés par la Société sont soumis aux garanties légales ci-après :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : 

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L. 211-5 du Code de la consommation : 

"Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". 

Article L. 211-12 du Code de la consommation : 

"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article 1641 du Code civil: 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires".


Article 11 : Responsabilité

11.1 Il appartient au client de respecter la législation française applicable aux présentes conditions générales. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect par le Client de la ou des législations en vigueur dans le pays où la commande sera livrée. 

Il appartient au Client de vérifier les règles applicables auprès des autorités locales compétentes.

11.2 Les produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

11.3 Les photos des produits sont présentées uniquement à titre illustratif. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

11.4 Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de la Société est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de la Société.

Cette responsabilité s’étend à l’intégralité des préjudices réparables que la Société est susceptible de causer au Client dans le cadre du contrat.

Cette réparation ne peut en aucun cas excéder le montant du dernier achat du Client, quand bien même la Société aurait été avertie de la possibilité de tels préjudices.

Sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par la Société, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.

La Société ne sera notamment pas responsable à l’égard du Client des dommages provoqués par :

- le fait, l’omission ou la faute du client;

- tout cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes conditions générales; 

- tout tiers non lié à la Société pour l’exécution du Contrat; 

- tout autre événement que ni la Société ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si la Société ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.


Article 12 : Force majeure

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. 

Sont considérés comme tels, sans toutefois que cette liste ne soit exhaustive : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la Société. 

La Société informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. 


Article 13 : Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une des conditions visées dans les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.


Article 14 : Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeurent inchangés et restent applicables.


Article 15 : Loi applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.